Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de Prolink, le réseau de rencontres professionnelles en ligne entre décideurs, accessible depuis le site prolink.network et ses applications. Prolink permet aux décideurs de se rencontrer en visioconférence, en tables rondes ou en rencontres 1-1, pour discuter de leurs enjeux communs, partager leurs retours d'expérience et accélérer leur veille.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGUV définissent les conditions dans lesquelles les membres accèdent au réseau Prolink, l'utilisent et, le cas échéant, souscrivent un compte Premium. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le service, quelle que soit la formule choisie. Le visiteur qui consulte le site sans compte est tenu, pour ce qui le concerne, des articles 13, 17 et 23.

Elles sont complétées par la Charte d'utilisation, qui en fait partie intégrante. En cas de contradiction, les CGUV prévalent.

Les offres destinées aux organisations (par exemple un espace d'échange réservé aux membres d'un réseau de franchise ou d'une entreprise) font l'objet d'un contrat distinct, qui prévaut sur les présentes pour ce qui le concerne.

Article 2 — Définitions

• Prolink : le réseau de rencontres professionnelles en ligne édité par MAGIC WEB SAS, y compris le site, la plateforme et ses applications.
• Membre : décideur dont l'inscription a été validée et qui dispose d'un compte, gratuit ou Premium.
• Décideur : personne exerçant une fonction de direction, de décision ou de prescription au sein d'une organisation (direction générale, marketing, commerciale, RH, informatique, technique, juridique, financière…).
• Profil : la fiche du Membre (fonction, direction, secteur, région, retours d'expérience, enjeux…), visible des autres Membres selon les règles de l'article 8.
• Table ronde : rencontre en visioconférence réunissant en principe 4 à 6 Membres, pour une durée d'environ une heure, autour d'un sujet annoncé à l'avance.
• Rencontre 1-1 : rencontre en visioconférence entre deux Membres, d'une durée d'environ 30 minutes.
• Connexion : lien établi entre deux Membres après acceptation d'une proposition par l'un d'eux.
• Compte rendu : synthèse écrite d'une rencontre générée par un outil d'intelligence artificielle, à la demande et avec l'accord des participants.
• Contenus : toute information publiée ou transmise par un Membre (profil, retours d'expérience, enjeux, messages, propositions de sujets…).

Article 3 — Éditeur et contact

Prolink est édité par MAGIC WEB SAS, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 828 601 500, dont le siège est situé 2 boulevard Beaumarchais, 75011 Paris (TVA FR62 828 601 500). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Pour toute question, réclamation ou signalement : arnaud@prolink.network — 07 56 95 69 12. Cette adresse constitue également le point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les autorités comme pour les utilisateurs. Les échanges ont lieu en français ou en anglais.

Article 4 — Acceptation et cadre professionnel

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des CGUV et de la Charte, matérialisée par une case à cocher. Les CGUV sont accessibles à tout moment en bas de chaque page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Prolink est un réseau professionnel. Le Membre déclare être majeur, juridiquement capable, et utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsqu'il souscrit le compte Premium à titre personnel et qu'il peut être qualifié de consommateur ou de non-professionnel, il bénéficie en outre des droits que lui reconnaît le Code de la consommation, rappelés aux articles 11, 12 et 23.

Article 5 — Inscription, vérification et compte

5.1 Inscription

L'inscription est gratuite. Le candidat renseigne notamment son identité, son adresse e-mail professionnelle, sa fonction, sa société, son secteur, sa région, ainsi que des retours d'expérience et des enjeux. Il garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité de ces informations, et s'engage à les mettre à jour.

5.2 Vérification

Pour garantir un réseau entre pairs réels, chaque inscription est examinée avant activation. Prolink peut demander tout justificatif raisonnable (profil professionnel public, e-mail de l'organisation…) et peut refuser une inscription, notamment lorsque le candidat n'exerce pas de fonction de décision, lorsque son activité est essentiellement commerciale à l'égard des Membres, ou en cas de doute sur son identité. Le refus n'ouvre droit à aucune indemnité. La vérification constitue une diligence raisonnable et non une garantie absolue de l'identité ou des qualités déclarées par chaque Membre. Prolink peut réexaminer l'éligibilité d'un Membre qui ne remplit plus ces conditions, notamment après un changement de fonction.

5.3 Compte

Le compte est strictement personnel : un seul compte par personne, sans prête-nom ni partage d'accès. Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte ; il informe Prolink sans délai de toute utilisation non autorisée. Les comptes ne peuvent être cédés ni transférés, y compris en cas de changement d'employeur ; le Membre met alors son profil à jour.

5.4 Niveau de complétude du profil

Certaines fonctionnalités (notamment l'accès à l'annuaire et la participation aux rencontres) peuvent être subordonnées à un profil suffisamment renseigné, afin que chaque Membre apporte au réseau autant qu'il en reçoit.

5.5 Communications

Le Membre accepte de recevoir, par e-mail et dans la plateforme, les messages nécessaires au service (validation du compte, propositions et rappels de rencontres, notifications de la messagerie, factures, évolutions des CGUV). Il maintient son adresse e-mail à jour. Il règle les notifications non essentielles depuis ses paramètres et peut se désabonner à tout moment des communications d'information sur Prolink.

Article 6 — Description des services

Prolink met à la disposition des Membres, selon leur formule :

• des tables rondes thématiques, de secteur, de région ou sur un sujet proposé par un Membre (article 7) ;
• des rencontres 1-1 entre pairs, proposées et acceptées depuis l'annuaire ou la messagerie (article 8) ;
• un annuaire des décideurs, consultable par direction, secteur, région, retours d'expérience et enjeux ;
• une messagerie entre Membres connectés et des notifications ;
• des comptes rendus par IA, optionnels (article 9) ;
• les outils de gestion du compte, du profil et des préférences de visibilité.

Prolink suggère des rencontres et des Membres à partir des informations du profil (direction, secteur, région, enjeux, retours d'expérience). Ces suggestions reposent sur des critères de pertinence et ne constituent ni une sélection éditoriale ni une recommandation sur la qualité d'un Membre. Prolink ne garantit pas qu'une table ronde ou une rencontre sera disponible sur un sujet, à une date ou dans une région donnés.

Prolink n'est pas partie aux échanges entre Membres : il fournit le cadre et les outils de la rencontre, le contenu des échanges relevant des seuls participants.

Article 7 — Tables rondes

7.1 Organisation

Les tables rondes sont proposées par Prolink ou par les Membres. Chacune est annoncée avec son sujet, sa date, sa durée et le nombre de places. Un Membre peut proposer un sujet ; Prolink peut l'accepter, le reformuler, le regrouper avec un sujet voisin ou le refuser, et réunit les participants concernés. Lorsqu'un Membre organise une table ronde, il en anime l'échange dans le respect des CGUV et de la Charte.

7.2 Participation

Le Membre s'inscrit aux tables rondes de son choix dans la limite des places disponibles et des conditions de sa formule. Il n'existe aucune obligation de participation. Pour préserver la qualité des échanges, une table ronde réunit des pairs : aucun représentant commercial n'y assiste en qualité de vendeur, et aucun participant ne peut y présenter une offre commerciale.

7.3 Annulation et absences

Le Membre qui ne peut plus participer se désinscrit dès que possible depuis la plateforme, afin de libérer sa place. Les absences répétées sans prévenir peuvent entraîner une restriction temporaire de l'inscription aux tables rondes. Prolink peut reporter, fusionner ou annuler une table ronde (nombre insuffisant de participants, indisponibilité de l'organisateur, incident technique…) ; les inscrits en sont informés, sans indemnité.

7.4 Règle de confidentialité

Ce qui se dit en table ronde reste en table ronde. Chaque participant peut réutiliser les idées et enseignements entendus, mais s'interdit d'attribuer nominativement un propos à un participant ou à son organisation, de divulguer les informations confidentielles partagées, ou d'enregistrer la séance en dehors du dispositif de l'article 9.

Article 8 — Rencontres 1-1, annuaire et messagerie

8.1 Visibilité du profil

Le profil d'un Membre n'est jamais public : il n'est accessible qu'aux Membres connectés au réseau et n'est pas indexé par les moteurs de recherche. Le détail des informations partagées dépend de l'acceptation de la connexion : avant connexion, un Membre voit une version restreinte du profil ; les coordonnées et informations complètes ne sont accessibles qu'après acceptation. Le Membre règle ce qu'il partage depuis ses préférences. Il garde à l'esprit que ce qu'il partage avec d'autres Membres peut être lu, noté et retenu par eux : il ne partage que ce qu'il accepte de voir circuler dans le respect de la règle de confidentialité de l'article 7.4.

8.2 Propositions de rencontre

Un Membre peut proposer une rencontre 1-1 à un autre Membre en précisant l'enjeu commun ou le retour d'expérience qui l'intéresse. Le destinataire est libre d'accepter ou de décliner, sans avoir à se justifier. Le nombre de propositions en attente peut être plafonné et un filtre anti-sollicitation peut s'appliquer, afin de protéger les Membres contre les sollicitations excessives.

8.3 Messagerie

La messagerie est réservée aux échanges entre Membres dans le cadre du réseau. Les messages sont privés ; Prolink n'en prend pas connaissance, sauf signalement, demande d'une autorité ou nécessité technique de sécurité. Un Membre peut bloquer un autre Membre à tout moment.

Article 9 — Enregistrement et comptes rendus par IA

• Optionnel et consenti. Le compte rendu par IA est activé rencontre par rencontre, uniquement avec l'accord de tous les participants, recueilli dans l'interface avant le début de l'enregistrement. Sans activation, rien n'est enregistré. Un participant qui refuse peut le dire sans justification ; il peut aussi quitter la rencontre à tout moment. L'enregistrement en cours est signalé à l'écran.
• Interdiction des enregistrements sauvages. Tout enregistrement, capture ou transcription réalisé en dehors de ce dispositif, à l'insu des participants, est interdit et peut constituer une infraction (article 226-1 du Code pénal).
• Traitement. L'audio et la transcription servent uniquement à produire le compte rendu, transmis aux participants. L'enregistrement audio est supprimé après production du compte rendu ; les comptes rendus sont conservés dans l'espace des participants jusqu'à leur suppression par ceux-ci ou la clôture du compte.
• Pas d'entraînement. Les contenus des rencontres (audio, transcription, messages) ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
• Fiabilité. Le compte rendu est généré automatiquement et signalé comme tel. Il peut comporter des erreurs ou omissions ; il constitue une aide-mémoire et ne fait pas foi du contenu exact des échanges. Le Membre le relit et le vérifie avant de s'en servir ou de le partager avec un autre participant. Les participants en font un usage conforme à la règle de confidentialité de l'article 7.4.

Article 10 — Compte gratuit et compte Premium

10.1 Compte gratuit

L'inscription et l'accès au réseau sont gratuits, sans carte bancaire ni engagement. Le compte gratuit permet d'utiliser le réseau — profil, annuaire, tables rondes, rencontres 1-1 et messagerie — dans les limites d'usage propres à cette formule (par exemple un nombre de rencontres, de propositions ou d'inscriptions sur une période donnée, ou l'accès à certaines fonctionnalités). Il est sans limite de durée.

10.2 Compte Premium Décideur

Le compte Premium Décideur, payant, permet d'utiliser le réseau sans ces limites et donne accès à des fonctionnalités avancées. Le Membre choisit librement d'y souscrire, ou non, quand il en ressent le besoin ; il peut revenir au compte gratuit à tout moment dans les conditions de l'article 11.

10.3 Contenu des formules

Le détail de chaque formule (limites du compte gratuit, fonctionnalités du Premium, prix, durée) est présenté sur la plateforme avant toute souscription. Prolink peut faire évoluer le contenu des formules pour améliorer le service. Une évolution qui réduirait de manière substantielle les fonctionnalités d'un abonnement en cours ne s'applique qu'à son renouvellement, après information préalable du Membre.

10.4 Offres promotionnelles

Prolink peut proposer des périodes d'accès Premium offertes ou des conditions promotionnelles, selon des modalités précisées lors de l'offre. Ces avantages sont personnels, non cessibles, sans valeur monétaire et non convertibles en argent. À l'issue d'une période offerte, le compte revient à la formule gratuite, sauf souscription expresse du Membre.

Article 11 — Souscription, paiement et renouvellement du Premium

11.1 Souscription

Le Premium est proposé en abonnement mensuel ou annuel. Avant de valider, le Membre visualise la formule, sa durée, son prix total et les présentes CGUV, puis confirme par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Une confirmation récapitulative lui est adressée par e-mail.

11.2 Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription, en euros, la TVA applicable étant précisée. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, d'avance pour chaque période, via un prestataire de paiement sécurisé ; Prolink ne conserve pas les données complètes de carte. Le Membre autorise le débit de son moyen de paiement à chaque échéance de renouvellement et s'engage à le maintenir valide. Une facture est disponible dans l'espace du Membre.

11.3 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. Pour l'abonnement annuel, le Membre est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date limite pour s'opposer au renouvellement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable.

11.4 Résiliation

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, en quelques clics, depuis ses paramètres (fonction « Résilier mon abonnement »), ou par e-mail à arnaud@prolink.network. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : le Membre conserve le Premium jusqu'à cette date, puis revient au compte gratuit, sans perte de son profil ni de ses connexions. Sauf droit de rétractation (article 12) ou disposition légale contraire, la période commencée n'est pas remboursée.

11.5 Évolution des prix

Toute modification de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine échéance et ne s'applique qu'à compter de celle-ci. Le Membre qui la refuse résilie avant l'échéance, sans frais.

11.6 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Prolink en informe le Membre et peut retenter le paiement. À défaut de régularisation, le compte repasse en formule gratuite, sans autre pénalité pour le Membre agissant comme consommateur. Pour les Membres professionnels, les sommes impayées portent intérêts au taux légal et donnent lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

Article 12 — Droit de rétractation

Que le Membre agisse ou non comme consommateur, Prolink lui accorde un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du Premium, sans avoir à motiver sa décision. Il l'exerce par e-mail à arnaud@prolink.network ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium souscrit le [date]. Nom, e-mail du compte, date. »

Lors de la souscription, le Membre peut demander l'accès immédiat au Premium. En cas de rétractation, il est alors remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à la rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Article 13 — Règles de conduite

Le Membre s'engage à utiliser Prolink loyalement, dans le respect des lois, des autres Membres et de la Charte. Il lui est notamment interdit :

• de démarcher les Membres : vente, prospection commerciale, recrutement non sollicité ou promotion de ses produits, services ou prestations, que ce soit en rencontre, par la messagerie ou à partir des informations de l'annuaire ;
• de fournir des informations fausses ou trompeuses, d'usurper une identité ou une fonction, ou de créer plusieurs comptes ;
• de divulguer les informations confidentielles d'un autre Membre ou de son organisation, d'attribuer nominativement des propos tenus en rencontre, ou d'utiliser une information privilégiée ;
• de partager des informations couvertes par un secret ou un engagement de confidentialité envers son employeur ou un tiers : chaque Membre veille à ne partager que ce qu'il est libre de dire ;
• d'enregistrer, filmer ou transcrire une rencontre hors du dispositif de l'article 9 ;
• d'extraire, copier ou exporter de manière automatisée ou systématique les données de l'annuaire (scraping, robots, scripts), ou de les réutiliser hors du réseau, notamment à des fins de prospection ;
• de tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, harcelants ou contraires à l'ordre public, ou de diffuser des contenus illicites ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme (intrusion, virus, contournement des limites d'usage ou des mesures techniques).
• de décompiler ou de rétro-concevoir la plateforme, d'en reproduire ou imiter l'interface, ou de l'afficher dans un autre site (framing) ;
• de louer, vendre, prêter ou monnayer de quelque façon l'accès à son compte ou au service ;
• de se prévaloir d'une affiliation, d'un partenariat ou d'une recommandation de Prolink qui n'a pas été accordé, ou d'utiliser la marque Prolink sans autorisation écrite ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux secrets d'affaires de tiers ;
• d'abuser des procédures de signalement ou de recours (signalements infondés, répétés ou de mauvaise foi).

Un Membre en situation de conflit d'intérêts sur un sujet de rencontre le signale aux autres participants ou s'abstient d'y participer.

Article 14 — Contenus des membres

Le Membre reste propriétaire de ses Contenus (profil, retours d'expérience, enjeux, messages). Il concède à Prolink, pour la seule durée de son inscription et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de les héberger, reproduire, adapter (mise en forme, traduction, extraits) et afficher aux autres Membres, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion interne du réseau. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du compte, sous réserve des messages déjà reçus par d'autres Membres et des obligations légales de conservation.

Le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ses Contenus et qu'ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à la loi. Pour ces Contenus, Prolink agit en qualité d'hébergeur : il n'exerce pas de contrôle préalable, mais agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.

Article 15 — Signalement, modération et sanctions

15.1 Signalement

Tout Membre ou tiers peut signaler un Contenu ou un comportement qu'il estime illicite ou contraire aux CGUV, depuis la fonction de signalement de la plateforme ou par e-mail à arnaud@prolink.network, en précisant le Contenu concerné, les raisons du signalement et ses coordonnées. Prolink accuse réception, traite le signalement avec diligence et objectivité et informe son auteur de la suite donnée.

15.2 Modération

La modération est réalisée par l'équipe Prolink, le cas échéant aidée d'outils automatisés (par exemple de détection de spam) ; aucune décision de sanction n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

15.3 Mesures

Selon la gravité, Prolink peut : adresser un avertissement ; retirer ou masquer un Contenu ; restreindre temporairement certaines fonctionnalités (propositions, inscriptions aux tables rondes, messagerie) ; suspendre le compte ; le résilier en cas de manquement grave ou répété. Sauf urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, risque pour d'autres Membres), le Membre est informé au préalable et peut présenter ses observations. Toute décision est motivée et indique les voies de recours.

15.4 Recours

Le Membre peut contester une décision dans un délai de six mois par e-mail à arnaud@prolink.network ; sa réclamation est réexaminée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale, lorsque c'est possible. Il conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Prolink informe les autorités compétentes de toute information laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

Article 16 — Données personnelles

MAGIC WEB SAS est responsable du traitement des données personnelles des Membres. Les données sont traitées pour : gérer l'inscription, la vérification et le compte (exécution du contrat) ; proposer des rencontres et des Membres pertinents et faire fonctionner l'annuaire, la messagerie et les rencontres (exécution du contrat) ; produire les comptes rendus par IA (consentement des participants) ; gérer les abonnements, la facturation et la comptabilité (contrat et obligations légales) ; assurer la sécurité, la modération et la prévention des abus (intérêt légitime et obligations légales) ; mesurer l'audience du site et améliorer le service (consentement pour les cookies non exemptés, intérêt légitime pour les statistiques internes).

Les données ne sont jamais vendues ni communiquées à des fins de prospection par des tiers. Elles sont accessibles aux autres Membres dans les conditions de l'article 8, et à des sous-traitants techniques agissant sur instruction de Prolink (hébergement, visioconférence, transcription et synthèse par IA, envoi d'e-mails, paiement, mesure d'audience), liés par des engagements de confidentialité et de sécurité. Prolink privilégie un hébergement dans l'Union européenne ; tout transfert hors de l'Union est encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Les données du compte sont conservées pendant la durée de l'inscription, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de trois ans après la dernière activité ou la clôture du compte, sous réserve des durées légales de conservation (pièces comptables : 10 ans) et de la gestion d'un éventuel contentieux. L'enregistrement audio des rencontres est supprimé dans les conditions de l'article 9.

Chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives post-mortem, en écrivant à arnaud@prolink.network (référent données personnelles : Arnaud Pollet). Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 17 — Propriété intellectuelle

La marque Prolink, le logo, la plateforme, son code, sa structure, ses bases de données, ses textes et visuels sont la propriété de MAGIC WEB SAS ou de ses partenaires et sont protégés. Le Membre bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son inscription et conformément aux CGUV. Toute reproduction ou extraction substantielle de la base de Membres est interdite (articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 18 — Disponibilité et évolution du service

Prolink s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption (maintenance, mises à jour, défaillance des réseaux ou des prestataires). Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Prolink fait évoluer le service et peut en modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités ; le Membre Premium dont l'abonnement serait substantiellement affecté en cours de période peut le résilier et obtenir le remboursement de la période non utilisée.

Prolink n'est pas un service d'archivage : il est recommandé au Membre de conserver ses propres copies des informations auxquelles il tient (comptes rendus, échanges).

Article 19 — Responsabilité

Prolink fournit un cadre de rencontres entre pairs. Il ne garantit aucun résultat (opportunité professionnelle, décision, économie ou gain) et ne répond ni de l'exactitude des propos, retours d'expérience et conseils échangés entre Membres, ni des décisions que chacun prend sur leur fondement, qui relèvent de sa seule appréciation. Chaque Membre est responsable de ses Contenus, de ses propos et de l'usage qu'il fait des informations reçues.

Les rencontres organisées par un Membre, ainsi que toute relation que des Membres nouent en dehors de Prolink (collaboration, prestation, recrutement…), relèvent de leur seule responsabilité : Prolink n'y est pas partie. Les services et liens de tiers accessibles depuis Prolink (outil de visioconférence, sites partagés dans la messagerie…) sont régis par leurs propres conditions.

À l'égard des Membres professionnels, la responsabilité de Prolink, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux sommes versées par le Membre au titre des douze derniers mois (ou à 100 € pour un compte gratuit). Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni à l'égard des consommateurs, dont les droits légaux sont préservés.

Article 20 — Durée, suppression du compte et résiliation

Les CGUV s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par e-mail ; un éventuel abonnement Premium est alors résilié dans les conditions de l'article 11.4. Prolink peut résilier le compte d'un Membre dans les conditions de l'article 15, ou moyennant un préavis de 30 jours pour un compte gratuit inactif depuis plus de 24 mois. La suppression entraîne celle du profil et des Contenus dans les conditions de l'article 16 ; les messages déjà échangés peuvent rester visibles des destinataires sous une forme anonymisée. Survivent à la fin du contrat : la règle de confidentialité (article 7.4), les licences déjà exercées sur les messages reçus (article 14), les articles 17, 19, 22 et 23, ainsi que les sommes restant dues.

Article 21 — Modification des CGUV

Prolink peut modifier les CGUV pour tenir compte de l'évolution du service, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications substantielles sont notifiées aux Membres par e-mail ou dans la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Membre qui les refuse peut supprimer son compte et résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai.

Article 22 — Dispositions diverses

• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Preuve : les enregistrements informatiques de Prolink (acceptations, consentements, journaux de connexion, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : Prolink peut céder le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de l'activité, le Membre en étant informé.
• Cession par le Membre : le Membre ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de Prolink.
• Suggestions : les idées et suggestions d'amélioration que le Membre adresse à Prolink peuvent être librement utilisées par celui-ci, sans contrepartie.
• Intégralité : les CGUV, la Charte et les conditions affichées lors de la souscription d'une formule constituent l'intégralité de l'accord entre Prolink et le Membre.
• Langue : les CGUV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 23 — Droit applicable, médiation et litiges

Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Membre contacte d'abord Prolink à arnaud@prolink.network afin de rechercher une solution amiable.

Le Membre consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Pour les Membres professionnels, à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des CGUV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.